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Publics

Juristes d’entreprise ou d’administration, PDG, Directeur administratif, responsable de développements informatiques dans les domaines couverts par le règlement.

Durée

1 journée.

Mots-clés

Europe, eIDAS, identification électronique, services de confiance, Trust Services Providers (TSP), marché intérieur, mandat M460, CEN, ETSI, horodatage, Time Stamping, RGS


Module règlement européen eIDAS

Au Journal Officiel Européen du 23 juillet 2014, est paru un nouveau règlement dont le titre est «Règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur».

Ce règlement est connu en anglais sous le titre «Electronic Identification and Trust Services» ou, en abrégé, eIDAS.

L’article premier de ce règlement indique que ce texte :

  • Fixe les conditions dans lesquelles un État membre reconnaît les moyens d'identification électronique des personnes physiques et morales qui relèvent d'un système d'identification électronique notifié d'un autre État membre
  • Établit des règles applicables aux services de confiance, en particulier pour les transactions électroniques et
  • Instaure un cadre juridique pour les signatures électroniques, les cachets électroniques, les horodatages électroniques, les documents électroniques, les services d'envoi recommandé électronique et les services de certificats pour l'authentification de sites Web

Par rapport à la directive de 1999 sur la signature (n°99-93 du 13 décembre 1999), ce texte est d’une portée beaucoup plus grande :

  • C’est un règlement qui ne nécessite pas de transpositions dans les lois de chacun des pays membres. Il est applicable directement tel qu’il a été publié au Journal Officiel Européen
  • Il crée un espace unique du document et de la signature électronique pour les vingt-huit
  • Ce texte s’ouvre à de nombreux services nouveaux, en plus de la signature. Il traite aussi de l’identification, du recommandé, de l’horodatage, de la signature des personnes morales, de l’archivage des signatures numériques…
  • Enfin, il introduit la notion de services qualifiés qui permettront la présomption de fiabilité

Objectifs

  • Donner une bonne connaissance de la situation actuelle en France (loi de mars 2000 sur l’écrit électronique, Règlement Général de Sécurité…)
  • Maitriser le contenu du règlement et comprendre les évolutions par rapport à la situation présente
  • Anticiper les opportunités et les dangers de ce règlement

Contenu

La situation juridique actuelle

  • Le Code Civil à la date du 1° octobre 2016
  • Le Code Général des Impôts

Les objectifs du règlement

  • Levée des obstacles au fonctionnement du marché intérieur
  • Renforcement de la confiance
  • Renforcement de la sécurité juridique
  • Un vrai marché européen

Description du contenu du règlement

  • L’identification
  • Les services de confiance
  • La signature
  • Le cachet électronique
  • L’horodatage
  • Le service d’envoi recommandé électronique 
  • L’authentification de site internet
  • La vérification des signatures
  • La conservation des signatures
  • Le document électronique

Présentation des compléments pour la mise en œuvre

  • Les services qualifiés
  • Les responsabilités des prestataires
  • Les listes de confiance
  • Le label européen
  • Les contrôles

Le mandat M460 CEN/ETSI

  • Présentation du mandat M460 qui a chargé le CEN et l’ETSI de produire cadre normatif pour le règlement eIDAS
  • Présentation des normes clés publiées et de leur usage
  • Les normes européennes à venir


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